Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation
AKCR – 21 rue Henry Gorjus 69004 LYON - contact{a}akcr.fr
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 82 69 12075 69
n° SIRET: 44483509400012
I – Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par l’AKCR rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Chaque formation dispensée par l’AKCR porte un titre et un contenu. La participation aux formations dispensées implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé “le Client”) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. La vente des prestations de formation par l’AKCR est exclusivement réservée aux Masseurs-Kinésithérapeutes.
II - Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de l’AKCR. De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de l’AKCR dûment habilité à cet effet.
III – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’AKCR dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, l’AKCR et le Client.
IV - Commande de la formation
Pour être prise en compte par l’Organisme de formation, toute formation doit faire l’objet d’une demande par le Client sur le site https://www.akcr.fr ou par courriel contact{a}akcr.fr. Dès réception du dossier d’inscription, accompagné du contrat (ou convention) de formation approuvé et daté par le Client et de son règlement, l’AKCR s’engage à traiter la commande dans les 14 jours. Toute inscription ne sera validée qu’après réception par le service trésorerie d’un dossier d’inscription par formation dûment complété, accompagné du contrat (ou convention) de formation complété, signé. Pour valider l’inscription, il est nécessaire que l’AKCR soit en possession d’un moyen de règlement.
V – Tarif
Les prestations de formation sont appliquées au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation, sauf mention contraire dans le contrat ou la convention signée.
VI – Facturation
Chaque action de formation fait l’objet d’une facture que le client recevra par mail (ou courrier postal à sa demande).
VII – Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de l’AKCR. Le prix de la prestation sera exprimé en euro et n’est pas soumis à TVA (Art. 29313B du CGI). Le règlement de la ou des prestations pourra se faire, soit par l’envoi d’un ou des chèques à l’adresse suivante :
Frédéric Gougain (AKCR) 25 avenue Auguste Blanqui 69100 VILLEURBANNE
soit par virement bancaire au RIB préalablement transmis par courriel.
Pour valider l’inscription, il est nécessaire que l’AKCR soit en possession d’un moyen de règlement. L’AKCR étant un Organisme de Formation Agréé, il est habilité à signer des Conventions de formation. Les factures délivrées par l’AKCR tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, à sa demande, recevoir une attestation de présence individuelle. Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de l’AKCR et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
VIII - Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Conditions d’annulation – Montant dû par le Client en fonction de la date d’annulation :
- 10% si annulation avant le mois précédent le stage
- 30% si annulation dans le mois précédent le stage
- 100% si annulation le premier jour du stage
IX - Dédommagement, Réparation ou Dédit
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par l’AKCR.
X - Désistement du stagiaire et conditions financières
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à l’AKCR par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de l’AKCR.
XI - Annulation de la formation par l’Organisme de formation
Le nombre minimum de participants à une formation en présentiel est fixé à 10. Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la formation, l’AKCR se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en seront alors informés par mail. Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent l’AKCR par mail. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme annulée pour les nouvelles dates de stage.
XII - Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
XIII - Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’AKCR. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
XIV - Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’AKCR dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
XV - Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de l’AKCR. Le détail de la gestion des données personnelles dans le cadre du RGPD est à retrouver ici : https://www.akcr.fr/index.php/fr/2-non-categorise/22-politique-de-confidentialite
XVI - Divers
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultantes du présent contrat.
L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
XVII - Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l’AKCR et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de LYON (69) sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.